Amendement n° I-3996 · ARTICLE 12
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 14/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-2239
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 14/11/2025 | Scrutin n° 3767 | adopté | 138 pour, 70 contre, 5 abst. |
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« 90 % de »
les mots :
« 230 % ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2026. »
III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement porte donc le taux de prise en compte des dépenses de personnel liées aux jeunes docteurs à 230 % de leur montant.
Ce sous-amendement précise également que la majoration du taux de prise en compte s’appliquera aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2026.