Amendement n° I-3985 · ARTICLE 9
De Maud Petit (Les Démocrates) · déposé le 13/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-3077
- Signataires
- Mme Maud Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 13/11/2025 | Scrutin n° 3743 | adopté | 196 pour, 7 contre, 26 abst. |
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« effectués »,
insérer les mots :
« entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose de limiter dans le temps le bénéfice de la majoration exceptionnelle de la réduction d’impôt pour les dons effectués au profit de la restauration du château de Chambord, afin d’en garantir le caractère incitatif et exceptionnel. Le dispositif s’appliquerait pour une durée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2026.