Amendement n° I-3982 · ARTICLE 12
De Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) · déposé le 13/11/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-582 (Rect)
- Signataires
- Mme Le Meur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« neuf »
les mots :
« vingt ».
Exposé sommaire
Afin d’encourager la détention longue, le contribuable bailleur ne pourra bénéficier de la déduction que pour les logements loués nu pendant une durée minimale de vingt années.