Amendement n° I-3980 · ARTICLE 9
De Sabine Thillaye (Les Démocrates) · déposé le 13/11/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-3077
- Signataires
- Mme Thillaye, Mme Mette, M. Mattei, Mme Maud Petit et M. Ott
- Source
- assemblee-nationale.fr