Amendement n° I-3979 · ARTICLE 30
De Daniel Labaronne (Ensemble pour la République) · déposé le 13/11/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-2262 (2ème Rect)
- Signataires
- M. Labaronne
- Source
- assemblee-nationale.fr