Amendement n° I-3973 · ARTICLE 12
De Valérie Létard (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 13/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-582 (Rect)
- Signataires
- Mme Létard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 14/11/2025 | Scrutin n° 3803 | adopté | 136 pour, 73 contre, 0 abst. |
Dispositif
I. – A la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« pour les seuls logements mentionnés au cinquième alinéa du présent i) ;
II. – en conséquence, à la même première phrase du même alinéa 8, après le mot :
« loyer »,
insérer les mots :
« et de ressources ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer le mot :
« 0,5, ».
IV. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 11, supprimer le mot :
« intermédiaire, ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose, en son I, de restreindre le bénéfice de l’amortissement pour les logements neufs à ceux dont les loyers sont au maximum de niveau intermédiaire, et au profit des personnes dont les ressources les rendent éligibles à ces loyers.
En conséquence, en son II, il supprime le bonus prévu pour le loyer intermédiaire.
Cela permettra de sécuriser la production de logements abordables via le dispositif d’amortissement.