Amendement n° I-3972 · ARTICLE 12
De Valérie Létard (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 13/11/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-582 (Rect)
- Signataires
- Mme Létard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et d’un logement »
les mots :
« ne peut s’appliquer qu’à deux logements au maximum et »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 15, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 8 000 € par foyer fiscal».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose de plafonner l’avantage fiscal tiré du mécanisme à un nombre maximal de 2 logements. Ce nombre maximal s’appliquera à chaque foyer fiscal.
Par ailleurs, le présent sous-amendement modifie le plafond d’avantage fiscal à hauteur de 8 000€ par an et par foyer fiscal, dans une logique de maîtrise des impacts sur les finances publiques au vu des débats tenus sur le PLF.