Amendement n° I-3969 · ARTICLE 12

I. – A la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :

« mentionné au cinquième ou sixième alinéa du i du 1° du I de l’article 31 »

les mots : 

« unique de 2 % ».II.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet amendement par l’alinéa suivant&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;IV.&nbsp;–&nbsp;La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

Ce sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à diminuer le taux d’amortissement pour les loueurs de meublés soumis au régime BIC réel.

L’alignement entre les taux d’amortissement des locations nues et meublées ne semble pas pertinent. La location meublée présente des avantages manifestes pour le bailleur : bail d’un an, loyers plus élevés (entre 10 et 20 %). Si le bail meublé peut répondre à une certaine demande, l’accroissement de ce type de location est devenu préoccupant. Il est donc proposé de rendre l’amortissement pour la location nue plus incitatif.

Un autre amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose par ailleurs de supprimer l’amortissement pour les locations meublées de courte durée afin de favoriser la location longue.