Amendement n° I-3967 · ARTICLE 45
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 13/11/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-1064
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 13/11/2025 | Scrutin n° 3720 | rejeté | 99 pour, 178 contre, 7 abst. |
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 33 % ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose d’accroître la minoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (PSR-UE) proposée par l’amendement parent de 10 % à 33 % en l’absence de la mise en place d’une politique agricole commune assurant l’essor et la hausse du niveau de vie du monde paysan, tout en favorisant la généralisation d’une alimentation saine et respectueuse de l’environnement, ce qui aurait pour effet de faire passer la baisse du PSR-UE de 2,9 à 9,5 milliards d’euros.