Amendement n° I-3966 · ARTICLE 45
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 13/11/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-1055
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 33 % ».
Exposé sommaire
Le rapporteur spécial est opposé à la suppression de l’agence Frontex et considère au contraire qu’il conviendrait de renforcer les moyens pour lutter contre l’immigration et protéger nos frontières.
La suppression de cette agence étant peu probable, le rapporteur spécial propose d’accroître de 10 % à 33 % la minoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne proposée par l’amendement parent en l’absence de la suppression de l’agence Frontex et de la réallocation des moyens qui lui sont dédiés à une agence européenne civile de sauvetage en mer et sur terre ce qui aurait pour effet de faire passer cette minoration de 2,9 à 9,5 milliards d’euros.