Amendement n° I-3960 · ARTICLE 9
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 13/11/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-1313 (Rect)
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« impôts »,
insérer les mots :
« dans la limite de 500 € par an et par ménage ».
Exposé sommaire
Le groupe RN est favorable à la transformation de cet avantage fiscal utile en crédit d'impôt, mais il semble nécessaire de le plafonner pour éviter le dérapage du coût de cette niche pour les finances publiques.