Amendement n° I-3949 · ARTICLE 10
De Julien Dive (Droite Républicaine) · déposé le 12/11/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-1342
- Signataires
- M. Dive
- Source
- assemblee-nationale.fr