Amendement n° I-3944 · ARTICLE 12
De François Jolivet (Horizons & Indépendants) · déposé le 12/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-582 (Rect)
- Signataires
- M. Jolivet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 14/11/2025 | Scrutin n° 3804 | adopté | 127 pour, 79 contre, 0 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement de location prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type. »
Exposé sommaire
Afin d’encourager la mise sur le marché de logements à loyer abordable, le contribuable bailleur ne pourra bénéficier de la déduction qu’à la double condition d’un plafond de loyer et de ressources.