Amendement n° I-3943 · ARTICLE 12
De François Jolivet (Horizons & Indépendants) · déposé le 12/11/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-582 (Rect)
- Signataires
- M. Jolivet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et d’un logement »
les mots :
« ne peut s’appliquer qu’à deux logements au maximum et ».
Exposé sommaire
Le sous-amendement limite le bénéfice de la déduction à deux logements par foyer fiscal.