Amendement n° I-3939 · ARTICLE 12
De François Jolivet (Horizons & Indépendants) · déposé le 09/11/2025
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-3763 (Rect)
- Signataires
- M. Jolivet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – A l’alinéa 11, substituer au montant :
« 5 000 € »
le montant :
« 10 000 € ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il ne peut s’appliquer qu’au plus de deux logements. »
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le sous-amendement limite le bénéfice de la déduction à deux logements par foyer fiscal et rehausse le plafond à 10 000 euros.