Amendement n° I-3937 · ARTICLE 12
De François Jolivet (Horizons & Indépendants) · déposé le 09/11/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-3763 (Rect)
- Signataires
- M. Jolivet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 3,5 % ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce taux est majoré de 0,5, 1 ou 2 points au titre d’un logement affecté respectivement à la location intermédiaire, sociale ou très sociale mentionnées au IV de l’article 199 tricies. »
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à augmenter le taux de l'amortissement et à majorer le taux en cas de logement social.