Amendement n° I-3917 · Article 3
De Jean-Paul Mattei (Les Démocrates) · déposé le 03/11/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-732
- Signataires
- M. Mattei
- Source
- assemblee-nationale.fr