Amendement n° I-3913 · Article 3
De Philippe Brun (Socialistes et apparentés) · déposé le 31/10/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-3379
- Signataires
- M. Philippe Brun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 31/10/2025 | Scrutin n° 3313 | rejeté | 59 pour, 262 contre, 3 abst. |
Dispositif
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« appliqué à la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine excédant 2 000 000 € ».
Exposé sommaire
Vise à assujettir l'intégralité du patrimoine ciblé par cet amendement au taux forfaitaire de 1%, en lieu et place d'un mécanisme offrant une franchise de 2M€, qui conduirait à faire baisser le rendement le l'IFI ainsi transformé.