Amendement n° I-3911 · Article 3
De Philippe Brun (Socialistes et apparentés) · déposé le 31/10/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-3379
- Signataires
- M. Philippe Brun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 31/10/2025 | Scrutin n° 3310 | rejeté | 123 pour, 201 contre, 2 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« exclusions faite de celles placées en unités de compte tels que mentionnées à l’article L. 131‑1 du code des assurances, ».
Exposé sommaire
Permet de prendre en compte l'intégralité des placements en assurance vie, notamment les unités de compte dont le taux de rendement est bien supérieur à celui du fonds en euros ainsi assujetti.