Amendement n° I-3910 · Article 3
De Philippe Brun (Socialistes et apparentés) · déposé le 31/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-3379
- Signataires
- M. Philippe Brun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 31/10/2025 | Scrutin n° 3307 | adopté | 208 pour, 116 contre, 2 abst. |
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Supprime le rehaussement du seuil qui conduirait à réduire le rendement de l'impôt sur les grandes fortunes.