Amendement n° I-3903 · ARTICLE 12

Après l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances, il est inséré un article L. 113‑12‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 113‑12‑3. – Il est institué une contribution annuelle des entreprises d’assurance, assise sur le montant des primes ou cotisations perçues au titre des assurances de biens et de responsabilité souscrites en France, à un taux fixé par décret et ne pouvant excéder 0,2 %, qui ne garantissent pas une offre assurantielle minimale dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »

La crise d’assurabilité qui frappe les dits outre-mer met en péril la continuité économique et sociale de ces territoires. Les compagnies d’assurance, invoquant un risque climatique et social jugé « non soutenable” » multiplient les hausses de primes, les refus de couverture et les résiliations unilatérales de contrats. Ce retrait s’opère alors que le secteur de l’assurance réalise des bénéfices non négligeables.

Le présent amendement vise à restaurer une justice assurantielle et territoriale en introduisant une contribution des entreprises d’assurances qui ne maintiennent pas une offre minimale dans l’ensemble des territoires de la République.