Amendement n° I-3902 · Article 3
De Gérault Verny (Union des droites pour la République) · déposé le 31/10/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-3439
- Signataires
- M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi que les chevaux de course, les lingots d’or et les voiliers ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à compléter la liste des biens somptuaires entrant dans l’assiette de la taxe afin d’y inclure les chevaux de course, les lingots d’or et les voiliers, qui constituent également des signes extérieurs de richesse ne participant pas à l’activité productive.