Amendement n° I-3900 · Article 3
De Gérault Verny (Union des droites pour la République) · déposé le 31/10/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-3439
- Signataires
- M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer un l’alinéa suivant :
« III bis. – Pour l’application du III, sont également considérés comme biens somptuaires les chevaux de course, les lingots d’or et les voiliers. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à compléter la liste des biens somptuaires entrant dans l’assiette de la taxe afin d’y inclure les chevaux de course, les lingots d’or et les voiliers, qui constituent également des signes extérieurs de richesse ne participant pas à l’activité productive.