Amendement n° I-3892 · Article 3
De Clémentine Autain (Écologiste et Social) · déposé le 30/10/2025
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-3480
- Signataires
- Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 24, après le mot :
« exclusion »,
insérer les mots :
« , dans la limite de 500 millions d’euros, ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à plafonner à 500 millions d'euros le bénéfice des exonérations prévues par l'amendement 3480.
Autrement dit, l'imposition différentielle fixée à 3 % du patrimoine net global, diminué du total des impôts et contributions déjà acquittés par le contribuable (IR, IFI, taxes foncières, contributions sociales, etc.), ne s'appliquera, dans le cas où le contribuable détient des biens professionnels familiaux ou innovants définis aux articles 983 C et 983 D, que pour la fraction supérieure aux premiers 500 millions d'euros de la valeur de ces biens.
En l'état actuel du droit, les milliardaires contribuent moins à la solidarité nationale que leur secrétaire ou que leur chauffeur en proportion de leur richesse.
Nous considérons au contraire, fidèles à nos principes constitutionnels historiques, que la contribution à l’effort national doit s’inscrire dans une perspective de justice sociale, et que chacun devrait y contribuer en proportion de ses facultés et de sa fortune.
Cosignataires (36)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet