Amendement n° I-3890 · Article 3

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 983 C bis. – Par dérogation à l’article 983 C ne sont pas considérés comme des biens professionnels familiaux les titres de capital d’entreprises, définis aux articles L. 212‑1 à L. 212‑5 du code monétaire et financier, dont l’activité principale est la gestion de leur propre patrimoine, qu’il soit mobilier, notamment par la détention d’un portefeuille de participations dans d’autres sociétés, ou immobilier ».

Le présent sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer et sécuriser le dispositif socialiste en précisant que les titres de holdings patrimoniales ne peuvent pas être considérés comme des biens professionnels familiaux, et ne peuvent donc pas être exclus de l’assiette de l’impôt minimum sur les très hauts patrimoines.

L’objectif est d’éviter que des sociétés purement patrimoniales, dont l’activité consiste uniquement à gérer leurs propres actifs financiers ou immobiliers, puissent requalifier artificiellement leurs revenus afin de franchir le seuil des 40 % de revenus passifs prévu à l’article 983 C.

Cette précision permet ainsi de réserver l’exonération de l’impôt aux seules entreprises réellement actives et effectivement dirigées et contrôles par des foyers familiaux.