Amendement n° I-3874 · ARTICLE 12
De Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) · déposé le 29/10/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-582 (Rect)
- Signataires
- Mme Le Meur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et d’un logement »
les mots :
« ne peut s’appliquer qu’à deux logements au maximum et ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose de plafonner l’avantage fiscal tiré du mécanisme à un nombre maximal de 2 logements.
Cela complètera le plafond déjà établi du plafond de 10 000€ d’avantage fiscal par logement et par an.