Amendement n° I-3866 · ARTICLE 12
De Daniel Labaronne (Ensemble pour la République) · déposé le 28/10/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-2376
- Signataires
- M. Labaronne et Mme Calvez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer au dernier alinéa de l’amendement les cinq alinéas suivants :
« Le 2° de l’article L. 453‑70 est ainsi modifié :
« Le taux est de :
« – 6 % lorsque cette somme est comprise entre 2 milliards d’euros et 10 milliards d’euros ;
« – 15 % lorsque cette somme excède 10 milliards d’euros. » »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à rendre progressif le taux de la taxe sur les services numériques (dite "taxe GAFAM"). Cette mesure vise à assurer une contribution plus juste des grandes plateformes numériques au financement des politiques publiques françaises.