Amendement n° I-3864 · ARTICLE 12
De Nathalie Coggia (Ensemble pour la République) · déposé le 27/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-3615
- Signataires
- Mme Coggia
- Source
- assemblee-nationale.fr