Amendement n° I-3863 · ARTICLE 12
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 27/10/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-666
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au second alinéa de l’amendement, substituer aux mots :
« effectuant un chiffre d’affaires de plus de 150 millions d’euros »
les mots :
« à l’exception des entreprises mentionnées aux alinéas 2 à 4 de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à exclure clairement de cet amendement les PME et ETI, et à soumettre uniquement les très grandes entreprises à cette clause supplémentaire de la taxe au tonnage.