Amendement n° I-3849 · ARTICLE 12
De Matthias Tavel (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 27/10/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-2623 (Rect)
- Signataires
- M. Tavel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – A l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , au sens de l’article L. 5000‑2‑3 du code des transports, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« au sens de l’article L. 5000‑2‑3 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination légistique.
Ce sous-amendement supprime la référence à un article du code des transports inexistant.