Amendement n° I-3845 · Article 3
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 27/10/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-3480
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 24, les mots : « à l’exclusion des biens professionnels familiaux ou innovants définis aux articles 983 C et 983 D », sont remplacés par : « à l’exclusion, d’une part, des actifs immobiliers ou mobiliers dont la détention est nécessaire à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale par les assujettis et, d’autre part, des parts ou actions détenues par les assujettis dans des petites et moyennes entreprises ou des entreprises de taille intermédiaire, au sens du 3° de l’article 975 bis, à concurrence des trois quarts de leur valeur nette ».
En conséquence, les alinéas 35 à 41 sont supprimés.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à modifier l’assiette de l’impôt minimum sur les très hauts patrimoines (IMTHP) en élargissant le champ des biens exclus.
Il remplace la notion de biens professionnels familiaux ou innovants par celle de biens professionnels ainsi que de parts dans les très petites, petites et moyennes entreprises ou entreprises de taille intermédiaire, exonérées à hauteur de 75 % de leur valeur nette, selon les modalités prévues à l’article 975 bis.