Amendement n° I-3837 · ARTICLE 4
Gouvernement · déposé le 27/10/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-2377
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr