Amendement n° I-3836 · ARTICLE 12
De Daniel Labaronne (Ensemble pour la République) · déposé le 27/10/2025
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-2376
- Signataires
- M. Labaronne et Mme Calvez
- Source
- assemblee-nationale.fr