Amendement n° I-3828 · ARTICLE 12
De Sandra Marsaud (Ensemble pour la République) · déposé le 26/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-2348
- Signataires
- Mme Marsaud
- Source
- assemblee-nationale.fr