Amendement n° I-3815 · ARTICLE 2
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 25/10/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-269
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les 1° et 2° du I s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à s'assurer que les revenus perçus en 2025 soient bien pris en compte dans l'indexation prévue par l'amendement, afin de sécuriser le pouvoir d'achat des ménages grevé par l'inflation.