Amendement n° I-3807 · ARTICLE 2
De Nathalie Coggia (Ensemble pour la République) · déposé le 24/10/2025
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-1705
- Signataires
- Mme Coggia et Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de réduire de dix à cinq ans la période d’application du dispositif fiscal prévu par l’amendement, afin de garantir un meilleur équilibre entre la lutte contre l’optimisation fiscale agressive et le respect des dynamiques internationales d’attractivité fiscale. De nombreux pays visés par ce dispositif, caractérisés par une fiscalité inférieure de plus de 40 % à celle de la France, mettent en place des régimes d’incitation fiscale à l’installation dont la durée est souvent limitée à cinq ans. En alignant la durée d’application du dispositif français sur cette période, ce sous-amendement vise à éviter une distorsion excessive qui pourrait décourager la mobilité des contribuables ou nuire à l’attractivité de la France. Cette durée de cinq ans permet de répondre efficacement aux objectifs de l’amendement tout en respectant les principes d’équité fiscale et les engagements internationaux de la France, notamment dans le cadre des conventions fiscales.