Amendement n° I-3805 · ARTICLE 2
De Nathalie Coggia (Ensemble pour la République) · déposé le 24/10/2025
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-1705
- Signataires
- Mme Coggia et Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« fiscalité »
insérer les mots :
« sur les revenus du travail ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, supprimer les mots :
« en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine ».
Exposé sommaire
L’article 4bis du Code Général des Impôts détermine les personnes également passibles de l’impôt sur le revenu, et le seul critère économique de soumission à ce dispositif est celui du revenu excédant plus de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Logiquement, seul le critère du niveau relatif à la France de la fiscalité sur le revenu dans le pays de résidence fiscale des personnes ciblées devrait être retenu afin de déterminer si le pays en question doit ou non être ciblé par ce dispositif d’imposition universelle.