Amendement n° I-3802 · Article 3

I. – Substituer aux alinéas 106 et 107 l’alinéa suivant :

« 3° L’article 975 est abrogé. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement de repli de l’ISF climatique vise à élargir l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en y incluant notamment les placements financiers mais également, par exemple, des biens de luxe hyper consommateurs d’énergie, tels que les jets privés, qui échappent actuellement à l’IFI.

Alors que nos besoins de financement pour répondre aux urgences sociales et écologiques sont immenses, nous sommes prêts à faire des compromis pour qu’un premier pas soit franchi. C’est pourquoi nous reprenons ici, en l’élargissant, un amendement du Sénat, déjà adopté à plusieurs reprises depuis 2020, témoignant ainsi du consensus autour de cette question.

A la différence des sénateurs :

- Nous maintenons l’imposition à l’IFI dès que la valeur nette taxable du patrimoine soumis à l’IFI dépasse 1 300 000 euros.

- Nous conservons également le principe actuel selon lequel toutes les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont imposables à l’IFI sur l’ensemble de leurs biens soumis à l’IFI, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger.

- Nous intégrons dans l’assiette de l’IFI revisité les objets d’art dont la valeur dépasse 250 000 euros.

- Nous limitons les possibilités de déductions des dettes contractées par le redevable pour déterminer la valeur nette imposable, en supprimant la déductibilité des dettes contractées pour des travaux d’amélioration, de construction ou d’agrandissement, qui sont généralement plus coûteux que les simples frais de réparation ou d’entretien.

- Nous élargissons l’assiette de l’IFI, comme le proposaient déjà les sénateurs, en y intégrant les biens meubles et immeubles non affectés à une activité commerciale ou industrielle. Mais contrairement au Sénat, nous incluons également les biens immobiliers loués : il n’est pas question d’être moins-disant que le dispositif actuel, ni de créer un privilège fiscal pour les rentiers. 

Enfin, nous instaurons une obligation pour les ménages milliardaires assujettis à l’IFI de déclarer chaque année à l’administration fiscale une évaluation de l’empreinte carbone totale de leur patrimoine afin d’inciter ces contribuables fortunés à réduire l’empreinte carbone de leurs biens. Le patrimoine financier de 63 milliardaires français a généré, en une seule année, au moins 152 millions de tonnes d’équivalent CO2, soit autant de gaz à effet de serre que 50 % de la population française. Pourtant, contrairement aux grandes entreprises qui sont tenues de publier des données extra financières, notamment sur leur impact environnemental et les stratégies adoptées pour le réduire, certains patrimoines privés, dont l’ampleur peut être comparable, voire supérieure à celles des grandes entreprises, échappent encore à toute obligation de transparence.