Amendement n° I-3749 · ARTICLE 16
De Jean-Marie Fiévet (Ensemble pour la République) · déposé le 23/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Fiévet, M. Marion, M. Falorni et Mme Le Feur
- Source
- assemblee-nationale.fr