Amendement n° I-3730 · ARTICLE 21
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 23/10/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 39, substituer au montant :
« 366,80 € »
le montant :
« 150 € »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à aligner le tarif avec le montant prévu en 2030 pour les déchets de déchèterie.