Amendement n° I-3641 · ARTICLE 30
De Laurent Wauquiez (Droite Républicaine) · déposé le 23/10/2025
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Wauquiez, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 300 euros »
le montant :
« 380 euros ».
II. – À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 100 euros »
le montant :
« 150 euros » ;
III. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 100 euros »
le montant :
« 150 euros » ;
IV. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« 300 euros, dont 100 euros, »
les mots :
« 400 euros, dont 150 euros, » ;
V. – À la fin de l’alinéa 14, substituer au montant :
« 50 euros »
le montant :
« 75 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d'augmenter les droits de timbre concernant plusieurs procédures liées à l'immigration.
Dans un contexte à la fois de forte pression migratoire et de dégradation des comptes publics, l'augmentation des droits de timbre à destination des étrangers qui souhaitent s'installer et vivre en France apparait justifiée.
Aussi, le présent amendement propose de majorer de 50% les hausses prévues par cet article pour les procédures suivantes :
- Délivrance et renouvellement de titre de séjour ;
- Délivrance d'une carte de séjour ou de résident ;
- Délivrance et renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour ;
- Visa de régularisation ;
- Délivrance, renouvellement, duplicata ou changement des cartes de séjour.
Cosignataires (32)
Michel Barnier, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, François-Xavier Ceccoli, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Guillaume Lepers, Eric Liégeon, Élisabeth de Maistre, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Christelle Minard, Jérôme Nury, Éric Pauget, Alexandre Portier, Vincent Rolland, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Jean-Louis Thiériot, Antoine Vermorel, Jean-Pierre Vigier