Amendement n° I-3639 · ARTICLE 25
De Laurent Wauquiez (Droite Républicaine) · déposé le 23/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Wauquiez, M. Berger, M. Ray, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Minard, M. Nury, M. Portier,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à restaurer le régime de franchise en base de TVA dans sa version antérieure.
L’abaissement des seuils de franchise en base de TVA adopté dans la dernière loi de finances a suscité l’inquiétude légitime de nombreux auto-entrepreneurs et indépendants. Pour ces professionnels, l’obligation de collecter et déclarer la TVA signifie augmenter leurs prix de 20 % ou réduire leur marge. Sans oublier que cela constitue une lourdeur administrative supplémentaire qui impacte nécessairement le développement de l’activité pour un auto-entrepreneur. La mesure avait finalement été suspendue par le précédent Gouvernement.
Cette suspension prenant fin au 31 décembre 2025, il est nécessaire d’instaurer enfin un cadre stable pour les professionnels concernés par ce régime de franchise.
Cosignataires (34)
Michel Barnier, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Didier Berger, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Guillaume Lepers, Eric Liégeon, Élisabeth de Maistre, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Christelle Minard, Jérôme Nury, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Jean-Louis Thiériot, Antoine Vermorel