Amendement n° I-3637 · ARTICLE 21

I. – Après l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Les quantités de déchets d’emballages en plastique recyclés sur le territoire de taxation au cours de l’année civile en cours sont supérieures aux quantités d’emballages en plastique recyclés sur le territoire de taxation au cours de l’année civile précédente mais l’augmentation des quantités de déchets d’emballages en plastique recyclés est inférieure à 37 500 tonnes »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement de la Droite Républicaine vise à limiter les effets de la taxe sur les emballages plastiques.

Il s'agit d'un amendement de repli : nous demandons en priorité la suppression de la taxe punitive sur les emballages plastiques prévue par l'article 21.

Le présent amendement prévoit que la perception de la taxe soit conditionnée à de mauvaises performances en matière de progression annuelle du recyclage des emballages plastiques. Cette modification a pour objet d'éviter l'instauration d'une mesure qui frapperait de manière aveugle les entreprises indépendamment des améliorations de performances de recyclage qui pourraient être réalisées par ailleurs.

Ainsi, cet amendement propose de compléter la définition du fait générateur afin que la taxe sur les emballages plastique ne soit perçue que si l’augmentation des quantités d’emballages en plastique recyclés est inférieure à 37 500 tonnes.

L'augmentation du tonnage de déchets d’emballages plastiques recyclés constitue en effet le meilleur moyen d'alléger la contribution de la France au budget de l'Union européenne au titre de la ressource propre plastique.