Amendement n° I-3624 · Article 3

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :

« Les biens immeubles, ou droits portant sur ces biens, ne sont pas pris en compte dans la proportion où ils sont mis à la disposition, à titre onéreux, d’une personne autre, sans préjudice des quatre alinéas précédents, qu’une personne physique mentionnée au 2° du A du I et au 1 du B du I ou qu’une société liée à la société dans les conditions mentionnées au a ou au b du 2° de l’article 965. »

Cet amendement repli a pour objet d’exclure de l’assiette de la présente taxe les biens immeubles, ou droits portant sur ces biens, qui sont mis à disposition, à titre onéreux, d’une personne tierce au groupe de la société holding ou tierce au cercle familial de la personne physique la contrôlant. 

De tels actifs, qui sont déjà soumis à l’impôt sur la fortune immobilière, ne peuvent en effet être considérés comme des biens d’agrément personnels que le contribuable aurait logé dans une holding tout en gardant la disposition.