Amendement n° I-3623 · Article 3
De Laurent Wauquiez (Droite Républicaine) · déposé le 23/10/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Wauquiez, M. Berger, M. Le Fur, M. Liger, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 24.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à exclure les loyers des revenus passifs à prendre en compte du champ d’application de la taxe.
En effet, la taxe prévue à l'article 3 porte sur les "actifs non professionnels". Or, les immeubles, lorsque l'activité de la société est par exemple dédiée à la location immobilière, sont nécessairement des biens professionnels.
Cosignataires (42)
Michel Barnier, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Didier Berger, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, François-Xavier Ceccoli, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Sylvie Dezarnaud, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Guillaume Lepers, Eric Liégeon, Thierry Liger, Élisabeth de Maistre, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Christelle Minard, Jérôme Nury, Éric Pauget, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Jean-Louis Thiériot, Antoine Vermorel, Jean-Pierre Vigier