Amendement n° I-3621 · Article 3

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l'instauration d'une nouvelle taxe sur les entreprises.

Destinée à répondre à l'exigence de "justice fiscale", l'instauration de cette nouvelle taxe risque de menacer durablement l'investissement et le tissu d'entreprises familiales en France.

Si chacun partage la nécessité de combler les carences de notre droit fiscal permettant la mise en place de stratégies d'évitement de l'impôt, la disposition proposée s'éloigne de l'intention initiale affichée par le gouvernement. 

Loin de cibler seulement les biens personnels ou somptuaires (yachts, chalets, jets privés etc.) logés dans des sociétés à des fins d'optimisation fiscale, l'assiette de la taxe comprend des actifs dont l'utilité économique semble démontrée. Il en est ainsi par exemple des parts de fonds de capital investissement (autre que ceux relevant de l'article 163 quinquies B du CGI, expressément exclus de l'assiette) ou des actifs immobiliers affectés à la location dont, par définition, les actionnaires n'ont pas la jouissance.

Sans oublier que l'accumulation de trésorerie, même significative, peut répondre à une stratégie vertueuse pour le développement et la pérennité d'une entreprise, qu'il s'agisse de se prémunir face aux conséquences d'une crise, de préparer des investissements à venir ou d'organiser la transmission de la société. Rappelons, enfin, que notre pays s'apprête à franchir cette année le triste de record du nombre de défaillances de PME, au-delà de celui enregistré en 2009 après la crise financière. Dans ce contexte, instaurer une taxe sur le patrimoine susceptible de perturber et de compliquer l'activité des entreprises françaises nous apparait néfaste.

En raison des éléments précités, cette disposition s'apparente davantage à un outil de rendement pour combler le déficit de l'Etat qu'à un mécanisme de lutte contre l'optimisation fiscale.