Amendement n° I-3558 · ARTICLE 40

I. – Le II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Sont assujetties à la contribution au taux de 9,21 % les rémunérations des salariés à temps partiel au sens de l’article L. 3123‑1 du code du travail. »

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 3123‑19 est abrogé ;

2° L’article L. 3123‑27 est abrogé.

Cet amendement vise à supprimer la durée minimale de 24 heures hebdomadaires pour les contrats à temps partiel.

Cette limitation contraint la liberté contractuelle de l’employeur et de l’employé sur la manière d’organiser leur travail, qui sont pourtant des adultes consentants, et pose problème pour de nombreuses raisons. Elle empêche notamment certains actifs d’accéder à un emploi compatible avec leurs contraintes. Elle complique également l’organisation de secteurs en tension où les besoins réels sont souvent inférieurs à 24 heures par semaine. Les exceptions à la règle sont trop limitées et les dérogations possibles uniquement si une convention ou un accord de branche le prévoit explicitement, entraînant une complexité administrative qui n’est pas nécessaire.

Afin de permettre la discussion de cet amendement d’appel, et aux seules fins d’assurer sa recevabilité au regard de la LOLF, il est également prévu une augmentation du taux de CSG de 0,01 % pour les salariés concernés.