Amendement n° I-3552 · ARTICLE 29

I. – Le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique met en place un dispositif d’évaluation des fraudes fiscales, sociales et douanières, fondé sur des méthodologies harmonisées et sur la consolidation des données transmises par les administrations et organismes compétents.

II. – Ce dispositif a pour objet d’évaluer chaque année le montant et l’évolution des fraudes affectant les finances publiques, à partir des informations communiquées par l’administration fiscale, les services de douane, les organismes de sécurité sociale, les juridictions financières, les caisses nationales de protection sociale ainsi que les partenaires européens et internationaux de la France.

III. – Les résultats de ces évaluations sont rendus publics annuellement et transmis au Parlement au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné.

IV. – Les missions prévues au présent article sont exercées à moyens constants, dans le cadre des effectifs et des crédits existants du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

V. – Les modalités d’élaboration, de coordination et de publication des évaluations prévues au présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à renforcer la cohérence et la transparence de la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières, en instituant un dispositif d’évaluation coordonné au sein du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Les fraudes affectant les finances publiques représentent plusieurs dizaines de milliards d’euros par an selon diverses estimations, mais leur mesure demeure aujourd’hui parcellaire et non harmonisée entre administrations. Cette fragmentation nuit à la lisibilité de l’action publique et à la mesure de son efficacité.

Le dispositif proposé permettra d’harmoniser les méthodes d’évaluation et de consolider les données disponibles pour produire chaque année des estimations transparentes et comparables, transmises au Parlement et rendues publiques.

Ce mécanisme ne crée ni d’organisme nouveau, ni de charge financière nouvelle pour l’État, les missions étant exercées à moyens constants dans le cadre des effectifs et crédits existants.