Amendement n° I-3537 · ARTICLE 36
De Soumya Bourouaha (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 23/10/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Bourouaha, M. Maurel, M. Sansu et M. Tjibaou
- Source
- assemblee-nationale.fr