Amendement n° I-3492 · ARTICLE 25

I – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;

b) Les a et b sont abrogés ;

2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :

a) À la fin de la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;

3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– le 2° est abrogé ;

– au premier alinéa du 3°, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;

– le a du même 3° est abrogé ;

– au b dudit 3°, le mot : « autres » est supprimé ;

b) Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :

– la deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;

– à la quatrième ligne de la première colonne, le mot :« autres » est supprimé ;

– à la même quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;

– à la cinquième ligne de la même dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % sur toutes les constructions neuves de logements sociaux (partie I.) ainsi que pour l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux existants (partie II.). Cette mesure a pour objectif de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroître les efforts menés en direction de la construction et de la rénovation de leur patrimoine, en particulier en termes de performance énergétique mais également pour l’amélioration et l’entretien de celui-ci.

Il convient de rappeler que le taux applicable à la plupart de ces travaux a été augmenté à 10 % en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS). Cette mesure n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économique a profondément évolué sous l’effet conjoint de l’envolée des coûts de construction, de la hausse du taux du Livret A.

Les enjeux du retour à un taux de 5,5 % sur l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux sont multiples :

- Faire face à l’urgence climatique et aux enjeux actuels relatifs aux coûts de l’énergie

- Baisser les charges supportées par les locataires du parc social s’agissant de l’énergie mais également de l’entretien courant des immeubles.

- Contribuer à la relance de l’économie par un investissement massif dans la construction et la rénovation de logements, secteur créateur d’emplois non délocalisables

- Simplifier le régime actuellement applicable aux travaux dans les logements sociaux qui impose des taux différents (5,5 % ou 10 %) selon la nature des travaux, l’âge du logement, le contexte de l’opération, sa situation géographique, et donc une gestion extrêmement complexe.

Cet amendement est issu d’une proposition de l’Union Sociale pour l’Habitat.